Produire sa propre électricité grâce à des panneaux solaires séduit de plus en plus de ménages français. Certains fournisseurs d’énergie proposent même des offres clé en main. Elles combinent kit solaire, pose et abonnement électrique, avec ou sans batterie. Cette solution rassure ceux qui préfèrent déléguer les démarches administratives. Installer ses panneaux par ses propres moyens reste toutefois possible, à condition de respecter un cadre réglementaire précis.
Un cadre porté par plusieurs textes
Contrairement à d’autres pays européens, la France ne dispose pas d’un texte unique regroupant toutes les règles applicables aux panneaux solaires. Le cadre repose sur plusieurs sources. Le Code de l’énergie définit l’autoconsommation individuelle et collective. Le Code de l’urbanisme encadre, lui, les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment. S’y ajoute l’arrêté tarifaire dit « S21 », régulièrement modifié par les pouvoirs publics. Ce dernier fixe notamment les tarifs de rachat de l’électricité et les conditions d’éligibilité aux aides. Une installation solaire relève ainsi de plusieurs interlocuteurs à la fois : la mairie, Enedis, le Consuel et l’administration fiscale.
Quelles démarches selon la puissance de l’installation
L’ampleur des démarches dépend avant tout de la puissance de l’installation, exprimée en kilowatts-crête, et de son mode de pose. Sur une toiture, une déclaration préalable de travaux est presque toujours obligatoire, quelle que soit la puissance installée. La pose de panneaux modifie en effet l’aspect extérieur du bâtiment. Cela suffit à déclencher cette obligation, au titre du Code de l’urbanisme. Le dossier se dépose en mairie, à l’aide du formulaire Cerfa dédié. L’instruction dure généralement un mois. Dans le périmètre d’un monument historique ou d’un site protégé, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France s’ajoute à la procédure, ce qui allonge le délai.
Au sol, les règles sont plus souples. En dessous de 1,80 mètre de hauteur et de 3 kWc, aucune formalité n’est requise, hors secteur protégé. Entre 3 kWc et 3 mégawatts-crête, la déclaration préalable reste nécessaire, quelle que soit la hauteur. Un permis de construire s’impose seulement au-delà de 3 mégawatts-crête. Ce seuil a été relevé par un décret du 13 novembre 2024 ; il était auparavant fixé à 1 mégawatt-crête.
Consuel, CACSI et compteur : ce qui dépend de la configuration
Le raccordement dépend ensuite de la configuration retenue. En autoconsommation totale, sans la moindre injection sur le réseau, une simple convention suffit avec Enedis : la CACSI, ou convention d’autoconsommation sans injection. En dessous de 3 kWc et sans injection, l’attestation Consuel peut même ne pas être exigée. Dès qu’il y a vente du surplus ou vente totale, en revanche, cette attestation devient indispensable. Elle certifie que l’installation électrique respecte la norme NF C 15-100. Sans elle, Enedis refuse la mise en service du raccordement en injection, et la vente d’électricité devient impossible.
Le taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique depuis octobre 2025, aux installations résidentielles de 9 kWc maximum. Il dépend de critères techniques précis, fixés par arrêté. Le bilan carbone des modules doit rester inférieur à 530 kg de CO2 équivalent par kWc, et leur teneur en argent inférieure à 14 mg par watt. S’y ajoutent des plafonds sur le plomb et le cadmium, ainsi que la présence obligatoire d’un système de gestion de l’énergie capable de piloter la consommation. L’ancienneté du logement, contrairement à une idée répandue, n’entre plus en compte pour ce taux réduit. Le recours à un installateur qualifié reste, dans la grande majorité des cas, la solution la plus sûre. Cette qualification fait notamment partie des conditions d’accès au dispositif d’obligation d’achat.
Le compteur pose une question fréquente. Pour l’autoconsommation avec vente du surplus, la configuration la plus courante, un seul compteur communicant Linky suffit. Il mesure à la fois la consommation et l’injection, grâce à deux index distincts. Ces données servent ensuite à facturer le surplus vendu. Un second compteur n’est nécessaire qu’en cas de vente totale, puisque l’installation ne consomme alors rien sur place. Le délai de raccordement varie de quelques semaines à plusieurs mois, selon la complexité du dossier et la zone géographique concernée.
Vendre son surplus d’électricité : un cadre encore attractif, mais en recul
Contrairement à d’autres marchés européens, la France dispose d’un dispositif structuré pour racheter l’électricité solaire des particuliers. EDF Obligation d’Achat peut racheter, sous conditions, l’électricité produite par les installations éligibles au dispositif S21, jusqu’à 100 kWc. Plusieurs critères entrent en jeu : qualification de l’installateur, implantation de l’installation, respect des spécifications techniques du dispositif. Le contrat est garanti sur vingt ans, à un tarif fixé au moment de la demande de raccordement. Il n’est donc pas nécessaire de démarcher soi-même un acheteur, contrairement à certains marchés voisins.
Ce cadre a beaucoup évolué depuis 2025. Un premier arrêté, entré en vigueur le 28 mars 2025, a mis fin à la vente totale pour les installations de 9 kWc ou moins. Depuis cette date, seule la vente avec injection du surplus reste éligible au dispositif S21 pour cette tranche de puissance. Un second arrêté, publié au Journal officiel le 4 juin 2026, est allé plus loin. Il a supprimé la prime à l’autoconsommation pour toute nouvelle demande de raccordement déposée à compter du 5 juin. Le tarif de rachat du surplus a également été fixé à 1,1 centime par kWh hors taxes, contre plusieurs centimes auparavant, avec une revalorisation annuelle de 2 %. Les contrats signés avant ces réformes conservent en revanche leurs conditions d’origine jusqu’à leur terme.
Concrètement, la rentabilité d’une installation récente repose désormais presque entièrement sur l’autoconsommation directe. Chaque kilowattheure consommé sur place évite un achat au tarif du fournisseur, largement supérieur au nouveau tarif de rachat. Mieux vaut donc dimensionner son installation avec prudence, plutôt que viser une production largement excédentaire.
La fiscalité sur les revenus de la revente
Vendre son surplus génère malgré tout un revenu, resté modeste dans ce nouveau contexte tarifaire. Pour les installations de 3 kWc ou moins, ce revenu est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS. Trois conditions s’appliquent : deux points de raccordement au maximum, aucun usage professionnel, et le respect de l’article 35 ter du Code général des impôts. Il doit néanmoins être déclaré, dans la rubrique dédiée aux revenus exonérés de la déclaration complémentaire.
Au-delà de 3 kWc, les revenus deviennent imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le régime micro-BIC s’applique alors automatiquement pour la grande majorité des particuliers, avec un abattement forfaitaire de 71 % sur les recettes déclarées. Compte tenu du nouveau tarif de rachat, ces montants restent toutefois très limités pour une installation résidentielle classique.
Ce qu’il faut retenir
Installer des panneaux solaires en France suppose donc de composer avec plusieurs démarches : déclaration préalable en mairie, Consuel ou CACSI selon la configuration, raccordement Enedis et, le cas échéant, contrat de rachat avec EDF OA. Passer par un installateur certifié RGE simplifie généralement l’ensemble du parcours. C’est en particulier utile pour sécuriser les aides encore accessibles. Le tarif de rachat du surplus a fortement baissé. Mieux vaut donc construire son projet autour de l’autoconsommation plutôt que sur la revente, pour en tirer un bénéfice durable.
